Le Deal pour l’emploi a introduit l’obligation pour certains employeurs de déposer un plan de formation annuel. Ce plan doit désormais être transmis par voie électronique au fonctionnaire désigné par le Roi.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Une nouvelle loi publiée apporte enfin des précisions sur cette obligation. Tous les employeurs doivent établir un plan de formation annuel.
Contenu du plan de formation :
- Il doit inclure des formations formelles et informelles proposées aux travailleurs, et être valable pour au moins un an.
- Une attention particulière doit être portée aux groupes à risque, comme les travailleurs de plus de 50 ans ou ceux dans des métiers en pénurie.
Procédure à suivre :
- Consultation : Le plan doit être discuté avec le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale.
- Dépôt : Après approbation, déposez le plan au plus tard le 31 mars et électroniquement avant le 1er mars 2025.
Vous pouvez déposer votre plan via la plateforme :
Pourquoi est-ce important ?
Respecter cette procédure vous permet de répondre aux obligations légales tout en favorisant le développement des compétences au sein de votre entreprise.
Source(s) :
- Arrêté royal du 14 juillet 2024 exécutant l’article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, M.B. 2 septembre 2024.