Le système des flexi-jobs est étendu à un certain nombre de nouveaux secteurs à partir du 1er janvier 2024.
Vous retrouverez ci dessous les CP ainsi que les indices ONSS concernés :
- CP 112 : garage / catégorie employeur 064 ;
- CP 320 : pompes funèbres / catégorie employeur 320 ;
- CP 132 : entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, de l’agriculture (CP 144) et des entreprises horticoles (CP 145) des catégories suivante : 093 / 193 / 293 / 094 / 194 / 294 / 494 / 594
- CP 200 : employés qui ont le code nace principal ONSS 85.531 : Enseignement de la conduite de véhicules à moteur / catégories employeur : 010 / 210
- CP 323 : gestion des immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques / catégories employeur : 112 / 113 / 037
- CP 118 : des industries alimentaires uniquement pour les employeurs dont l’activité relève des sous-secteurs suivants
- Boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03)
- Brasseries et malteries (118.07)
- Industrie des boissons (118.08)
- Industrie maraîchères (118.09)
- Industrie fruitière (118.10)
- Industrie de la viande (118.11)
- Produits laitiers (118.12)
- Chocolateries – confiseries (118.14)
- Industrie transformatrice des pommes de terre (118.21)
- Entreprises d’épluchage de pommes de terre (118.22)
- Sous-CP 140.05 : le déménagement / catégorie employeur 084 ;
- Sous-CP 140.01 : autobus et autocars / catégorie employeur 085 ;
- Secteur évènementiel pour les entreprises dont le code nace principal ONSS est un des codes nace suivants et uniquement pour des fonctions directement liées à l’organisation d’évènements
- 90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
- 90012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
- 90022 Conception et réalisation de décors
- 90023 Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
- 90029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
- 90031 Création artistique, sauf activités de soutien
- 90032 Activités de soutien à la création artistique
- 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
- 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
- 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès
- 93199 Organisation d’évènements sportifs
- 77292 Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels
- 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
- 77392 Location et location-bail de tentes
- 77399 Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels
Augmentation du taux de la cotisation spéciale
La cotisation spéciale existante dont les employeurs sont redevables sur le flexi-salaire, est relevée de 25 à 28 %. Cette augmentation concerne tous les flexi-jobs (y compris ceux en cours).
Renforcement des conditions permettant d’exercer un flexi-job à partir du 1er janvier 2024
Il ne sera plus autorisé d’exercer un flexi-job au sein d’une entreprise liée à une société où le travailleur a un contrat de travail pour un emploi d’un 4/5ème ou plus d’un temps plein d’une personne de référence.
Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.
Flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé
Il n’est plus possible d’exercer un flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé par le biais d’une autre relation de travail.
Cette condition sera vérifiée dans la DmfA.
Les personnes qui diminuent leur volume de travail en passant de 100% en (T – 4) à 80% en (T – 3) ne peuvent pas effectuer de flexi-jobs pendant les 2 trimestres (T) et (T + 1).
Cette vérification s’effectuera en Dimona sur base des données carrière chez Sigedis.
Flexi-salaire
Salaire minimum
Dans l’Horeca, le salaire minimal flexi prévu par la loi du 16 novembre 2015 est maintenu.
Dans tous les autres secteurs, en ce compris dans le secteur des soins de santé, le salaire flexi de base devra être au moins égal au montant brut du salaire barémique applicable à la fonction exercée. Si aucun salaire barémique n’a été fixé, il devra être au moins égal au RMMMG.
Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.
Salaire maximum
Afin d’éviter que des travailleurs spécialisés percevant un salaire horaire très élevé n’intègrent le système des flexi-jobs, le flexi-salaire (y compris les indemnités, primes et avantages) ne pourra désormais pas dépasser 150% du salaire minimum de base du secteur concerné applicable à la fonction exercée ou du RMMMG.
Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.
Limite fiscale annuelle de 12.000,00 EUR
Un plafond fiscal annuel de 12.000,00 EUR est fixé pour les revenus sauf pour les pensionnés. Il n’y a plus d’exonération fiscale pour la partie au-delà de ce montant.