Le 13 octobre avait lieux les élections provinciales et communales.
Votre travailleur a été élu ?
Si oui, il a peut-être droit à un CONGÉ POLITIQUE.
Mais attention, tout mandat politique n’ouvre pas le droit à un congé politique.
| Bourgmestre ou échevin | Quel que soit le nombre d’habitants dans la commune | 2 jours/semaine (suspension partielle) ou suspension complète du contrat de travail pendant 12 mois au moins |
| Président ou membre du bureau du conseil de district, bourgmestre de district et échevin de district | Quel que soit le nombre d’habitants dans la commune | 2 jours/semaine (suspension partielle) ou suspension complète du contrat de travail pendant 12 mois au moins |
| Président ou membre du conseil de district | Quel que soit le nombre d’habitants dans la commune | 1 jour/mois |
| Président du C.P.A.S. | Quel que soit le nombre d’habitants dans la commune | 2 jours/semaine (suspension partielle) ou suspension complète du contrat de travail pendant 12 mois au moins |
| Président du conseil communal ou président du conseil de l’aide sociale | – de 10.000 habitants – 10.000 à 50.000 habitants – plus de 50.000 habitants | – 1 jour/mois – 2 jours/mois – 2,5 jours/mois |
| Conseiller communal | – de 10.000 habitants – 10.000 à 50.000 habitants – plus de 50.000 habitants | – 0,5 jour/mois – 1 jour/mois – 1 jour/mois |
| Membre du bureau permanent d’un conseil de l’aide sociale | – de 10.000 habitants – 10.000 à 50.000 habitants – plus de 50.000 habitants | – 1 jour/mois – 2 jours/mois – 2,5 jours/mois |
| Membre du conseil de l’aide sociale | – de 10.000 habitants – 10.000 à 50.000 habitants – plus de 50.000 habitants | – 0,5 jour/mois – 1 jour/mois – 1 jour/mois |
| Membre du comité spécial du service social | – de 10.000 habitants 10.000 habitants ou plus | 0.5 jour/mois 1 jours/mois |
| Président ou membre d’un conseil provincial | Quel que soit le nombre d’habitants dans la commune | Périodes coïncidant avec les sessions du conseil provincial |
Obligations du travailleur
Le travailleur doit remplir certaines obligations.
Avertissement de l’employeur
Si votre travailleur est élu pour un mandat repris ci-dessous, il doit vous communiquer :
- s’il s’agit d’une suspension partielle : un calendrier des dates d’absences, le mercredi qui précède ;
- s’il s’agit d’une suspension complète : la date de prise de cours et la durée de la suspension, au plus tard au moment où la suspension débute.
Si votre travailleur exerce un autre mandat (ou une autre fonction) au niveau communal ou provincial, il n’a pas l’obligation de vous informer de ses absences même s’il est préférable de lui demander pour des raisons d’organisation.
Preuve du mandat (ou de la fonction)
- préalablement à l’exercice de son droit ;
- ou au plus tard au moment où il vous informe des dates d’absence. Sauf au niveau provincial.
Le travailleur doit utiliser le congé politique aux fins pour lesquelles il est accordé.
L’employeur est tenu de verser la rémunération pendant les absences dans le cadre d’un congé politique, sauf pour exercer le mandat (ou la fonction) de bourgmestre, d’échevin, de président ou de membre d’un bureau du conseil de district, de bourgmestre de district, d’échevin de district ou de président du C.P.A.S.
Vous pouvez obtenir, moyennant le respect de certaines formalités, le remboursement des rémunérations brutes et des cotisations patronales auprès de l’institution concernée.
Le travailleur, candidat à un mandat (ou une fonction) énuméré(e) ci-dessus, est protégé contre le licenciement.