À partir du 1er novembre 2023, une nouvelle version du formulaire C4 sera en vigueur. Ce document est remis par l’employeur à la fin d’un contrat de travail. Il permet au travailleur de demander des allocations de chômage. L’ancienne version du C4 reste valable pendant le premier mois de mise en place de la nouvelle version.
La nouvelle version comprend une section supplémentaire appelée “Salaire exact”, qui correspond au salaire précis du travailleur pour les trimestres sans déclaration ONSS acceptée.
L’annexe C4 “Pacte de génération” (Outplacement) sera supprimée à partir du 1er novembre 2024, car les informations nécessaires sont disponibles par d’autres moyens. L’employeur doit toujours signaler son implication dans une cellule emploi et s’il verse une indemnité complémentaire sans cotisation ONSS. Le formulaire C17 pour la demande de chômage avec complément d’entreprise sera également éliminé.