Un protocole d’accord est en cours de finalisation pour la période 2023-24, en accord avec la norme salariale (0%).
Primes :
- Une prime pouvoir d’achat pour les entreprises ayant obtenu des bénéfices élevés en 2022 pourra être octroyée.
- Bénéfices élevés :
- Le rapport entre les bénéfices d’exploitation et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,25 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021 : ✔ 125 EUR.
- Bénéfices très élevés :
- Le rapport entre les bénéfices d’exploitation et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,5 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021 : ✔ 250 EUR.
- Bénéfices exceptionnellement élevés :
- Le rapport entre les bénéfices d’exploitation et le total du bilan en 2022 est au moins deux fois supérieur à la moyenne de ce même rapport pour les années 2019 à 2022 : ✔ 375 EUR.
- Les bénéfices d’exploitation en 2022 représentent au moins 5 % du total du bilan en 2022. La prime sera attribuée au plus tard le 31 décembre 2023. Ce, pour les salariés qui auront minimum 1 mois d’ancienneté pour la période 2022-2023. Les travailleurs à temps partiel et ceux qui ont des prestations incomplètes bénéficieront d’un calcul au prorata.
Autres :
- Augmentation de l’indemnité vélo à 0,27 EUR/km à partir du 01/07/2024.
- Une trajectoire de croissance pour le droit individuel à la formation pour les entreprises comptant plus de 20 travailleurs.
- Prolongation des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) jusqu’au 30.06.2025.
- Prolongation du système de crédit-temps jusqu’au 31/12/2025 inclus et à l’exception des emplois de fin de carrière à 1/5e et à mi-temps à partir de 55 ans qui sont prolongés jusqu’au 30/06/2025.
- Adaptation de la prime de fin d’année : droit à la prime après résiliation du contrat de travail d’un commun accord.
ATTENTION, ceci est un PROJET d’accord sectoriel 2023-2024 pour la CP 200