Afin de compenser partiellement l’augmentation des coûts salariaux résultant de l’indexation, L’ONSS a prévu une réduction temporaire des cotisations patronales au cours des 2 premiers trimestres 2023, ainsi qu’un report partiel des paiements concernant les 2 derniers trimestres 2023. Ceux-ci seront reportés à raison de 4 tranches, réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025, avec les cotisations dues pour ces trimestres.
Calculer la réduction Compétitivité
Prenons un employeur redevable, au 1er trimestre 2023, d’un montant de cotisations patronales de sécurité sociale égal à 4500€ et qui bénéficie de 400€ de réduction de ces cotisations.
La réduction de 7,07% accordée dans le cadre des mesures destinées à sauvegarder la compétitivité des entreprise se calculera sur 4100€, soit 4500€ – 400€.
Cet employeur bénéficiera d’une réduction « compétitivité » égale à 289,87€, soit 7,07% de 4100€.
Employeurs concernés
- employeurs qui relèvent de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
- entreprises publiques autonomes
- établissements ou services publics pour leurs activités avec les codes NACE suivants:
ATTENTION : L’employeur qui a un lien avec un paradis fiscal le déclare dans la déclaration DmfA.
N’oubliez pas de le signaler à votre bureau/secrétariat social !